Notification de dirigeants, de dirigeants effectifs et de responsables

Notification de dirigeants, de dirigeants effectifs et de responsables de fonctions clés (Nouveau Loi bancaire
+ Solvabilité II)
15 April 2015 - 12 : 23
Présentation générale
D’une manière générale, toute personne qui fonde, administre ou gère un organisme d’assurance doit
posséder l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaire à l’exercice de ses fonctions et respecter
les règles relatives aux incapacités professionnelles.
Depuis 2015, pour tous les organismes, les notifications de nouveaux dirigeants se font selon les
dispositions des articles L. 612-23-1 et R. 612-29-3 du code monétaire et financier.
er
À partir du 1 janvier 2016 :
les organismes soumis à Solvabilité II devront notifier leurs dirigeants effectifs et responsables de
fonctions clés auprès de l’ACPR. Cette procédure concernera également tous les dirigeants en place,
même s’ils sont déjà notifiés, dès lors qu’ils sont nommés dirigeants effectifs ;
les organismes non soumis à Solvabilité II continueront d’appliquer les dispositions actuelles.
Notification de nouveaux dirigeants durant l’année 2015 (et, pour les organismes non soumis à
er
Solvabilité II, au-delà du 1 janvier 2016)
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires (loi n°2013-672 du 26 juillet 2013) et l’entrée en
er
vigueur le 1 janvier 2015 du décret d’application n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 ont introduit de
nouvelles obligations de notification en matière de gouvernance.
Les organismes d’assurance sont tenus de notifier à l’ACPR la nomination ou le renouvellement des
personnes physiques mentionnées au même article dans un délai de 15 jours suivant leur nomination ou leur
renouvellement.
Les personnes physiques concernées sont le directeur général et les directeurs généraux délégués, le
directeur général unique, les membres du directoire ou les dirigeants salariés mentionnés à l’article L.
114-19 du code de la mutualité, ainsi que toute personne appelée à exercer des fonctions équivalentes.
Les organismes d’assurance doivent adresser à l’ACPR un dossier type détaillé prévu par l’instruction n°
2015-I-02 relative au formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeants des organismes d
’assurance :
Instruction n° 2015-I-02
Formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant
Les dossiers doivent être transmis par voie postale, et parallèlement par voie électronique aux adresses
suivantes :
Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de la résolution
Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation
Service des Organismes d’Assurances
61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Adresse électronique : 2789-dirigeants-rfc-soa-ut@acpr.banque-france.fr
L’instruction du dossier peut donner lieu à demandes de précisions ou informations afin de le compléter.
L’ACPR dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour s’opposer à
cette nomination ou à ce renouvellement ; le silence vaut acceptation.
er
Notification de dirigeants effectifs et de responsables de fonctions clés à partir du 1 janvier 2016
pour les organismes soumis à Solvabilité II
Afin de faciliter le dépôt de votre dossier, vous trouverez ci-dessous une information synthétique
concernant ce dispositif. Ces éléments sont susceptibles d’être modifiés jusqu’à l’adoption des
textes définitifs au niveau européen ou français.
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances, applicable aux organismes des trois
codes, qui transposent les articles 41 et suivants de la Directive 2009/138/CE, dite « Solvabilité II »,
précisent de manière générale les nouvelles règles de gouvernance des organismes d’assurance. Ce nouveau
régime renforce en particulier les exigences préexistantes en matière de compétence et d’honorabilité
applicables aux personnes qui dirigent effectivement l’organisme ou qui y occupent des fonctions clés et qui
doivent être notifiées à l’ACPR.
Il conduit à la mise à jour du dispositif d’évaluation de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et
de l'expérience des dirigeants des organismes, lorsqu’ils occupent la fonction de dirigeants effectifs ou de
responsable de l’une des quatre fonctions clés réglementaires :
la gestion des risques
l’audit interne
la vérification de la conformité
la fonction actuarielle.
Une instruction de l’ACPR précisera les modalités de cette notification. Cette instruction ne sera
définitivement adoptée qu’à l’issue de la transposition de la Directive 2009/138/CE (Solvabilité II) dans le
droit national et après avoir été approuvée par le Collège de l’ACPR. Le projet d’instruction n° 2015-1-03
relative au formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif ou de responsable de
fonction clé est toutefois déjà disponible, pour information, au lien suivant :
Instruction n° 2015-I-03 (Projet)
Les notifications peuvent être soumises à l’ACPR à compter de la publication du décret transposant la
directive Solvabilité II.
Ce dossier doit être adressé en un exemplaire par courrier et sous format électronique aux adresses suivantes
:
Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de la résolution
Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation
Service des Organismes d’Assurances
61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Adresse électronique : 2789-dirigeants-rfc-soa-ut@acpr.banque-france.fr
Pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2016, l’ACPR se prononcera dans un délai de deux mois
à compter de la date de réception du dossier complet.
Pour les demandes déposées avant 31 août 2015, le délai d’examen maximal est de 6 mois.
Pour les demandes déposées entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2015, l’ACPR devra se
prononcer avant le 29 février 2016.
Page mise à jour le 13/04/2015