conseil en évolution professionnelle - CARIF

CARIF‐OREFRéunion– LesAteliers
Réformedelaformationprofessionnelle
loidu5mars2014
Présentationdutextedeloi
SamuelleGRONDIN
Avril2014– miseàjouraoût2014
Quelques mots sur le Carif‐Oref Réunion
Associationdeloi1901
Financement:Europe,EtatetRégionRéunion
4missions:
• Ledéveloppementdel’informationsurlaformationprofessionnelle
• L’accompagnementdescommanditairesdansleurspolitiquesde
développementdel’emploietdescompétences
• L’accompagnementdelapolitiquepubliqueenmatièredepréventionetde
luttecontrel’illettrisme
• Ledéveloppementdel’informationconseil,l’accompagnementdelaVAEet
l’appuitechniqueauxcommanditaires
Quelques mots sur le Carif‐Oref Réunion
Informer,animer,accompagner
CARIF‐ OREF Réunion
SE FORMER
Information sur l’offre de formation Droitetréglementation
L’offredeformationà
LaRéunion
Formanoo
…
OBSERVER
Observer la relation
Emploi formation
Etudessectorielles
Tableauxdebord
Contratsd’objectifs
…
ACCOMPAGNER
La mission d’appui à la Prévention et la Lutte contre l’illettrisme
CIRILLE
Coordinationdudispositif
PLCI
…
La CRIS VAE AnimationdudispositifVAE
ProfessionnalisationdesPRC
Accompagnementdes
politiquespubliques
….
Partenaire / commanditaires…
S’INFORMER
Informer et animer l’information sur la formation et l’insertion professionnelle
Fondsdocumentairepour
lesprofessionnels
Animations
…
Chronologie – Dates clés Loi– 4mai2004
1ère réformedelaFPC
Loi– 16juillet1971
LoiDELORS
Organiselaformationprofessionnellecontinue
Concerneprincipalementlesentreprises
DIF
Plandeformation
Contratdeprofessionnalisation
…
Loi– 28juillet2011
LoiCHERPION
Alternance
5 ans
33 ans
Loi– 5mars2014
3e réformedelaFPC
CPF‐ CEP
Financementdelaformation
CREFOP /CNEFOP
COPAREF/COPANEF
Taxeapprentissage
…
5 ans
Loidu17janvier2002
Loidemodernisationsociale
CréationdelaVAE
Loi– 24novembre2009
2e réformedelaFPC
Droitàl’orientation
DIFportable
CIFHTT
JuryVAE
Elargissementpublic
>alternance
Loi– juin2013
Loidesécurisationdel’emploi
CréationduCPFetduCEP
Janvier2013:ANI
3Titres
TitreI
Formation
professionnelleetemploi
TitreII
Démocratiesociale
Formationprofessionnelle
continue
Représentativitépatronale
Apprentissageetautresmesures
enfaveurdel’emploi
Représentativitésyndicale
Gouvernanceetdécentralisation
Financementdesorganisations,
transparencedescomptesdes
Comitésd’entreprise
Uneformationprofessionnelle
levierdelasécurisationde
l’emploietdelacompétitivitédes
entreprises
Unedémocratiesocialeplus
efficaceettransparentepour
améliorerlecadredespolitiques
del’emploi
Mobilisationpourl’emploi
Structuration de la loi
TitreIII
Inspectiondutravail
etcontrôle
Unrôledel’Etatrenforcéen
matièred’inspectiondutravail,
despolitiquesdel’emploietdela
formationprofessionnellemieux
maîtrisées
Laréformedelaformation
professionnelle
Nb.Nonexhaustif
Uneréformedesoutils
Nouveautés
•
•
•
•
•
•
•
Création du Compte personnel de formation
Conseil en évolution professionnelle
Entretien professionnel rénové
Contribution 1 % et financement direct
Orientation professionnelle
Passeport d’orientation, de formation et de compétences
…
Changements
•
•
•
•
•
GPEC, négociation sur la formation
Apprentissage et professionnalisation
Contrôle des prestataires de formation
VAE
…
Uneréformedesinstitutions
Nouveautés
•
•
•
•
•
•
•
Décentralisation
Servicepublicrégionaldel’orientation
professionnelle(SPRO)
CREFOP/BureauduCREFOP
COPANEF/COPAREF
OPCA,OPACIF/OCTA
Qualitédelaformation
…
Changements
•
•
•
•
CNFPTLV>>>CNEFOP
CCREFP>>>CREFOP
Informationsurlaformation
…
Source:Réformedelaformation2014présentationetanalysedelaloi
du5mars2014– CentreINFFO
Le compte personnel de formation
Enapplicationàcompterde2015
ANIdu11janvier2013
Loidejuin2013surlasécurisationdel’emploi
Entréesurle
marchédutravail
Départàlaretraite
Toute personne d’au moins 16 ans
>> En emploi
>> A la recherche d’un emploi
>> Accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles
>> Accueillie dans un ESA
Pardérogation:ouvertàunjeunede15ansquisigneuncontratd’apprentissage
(Jeuned’aumoins15ansaucoursdel’annéecivilejustifiantavoiraccomplilascolaritédupremiercycledel’enseignement secondaireou
ayantsuiviuneformationenalternancesousstatutscolaire(L.337‐3‐1Codedel’éducation)
Comptabiliséenheures
Parlapersonne
Asoninitiative
Poursuivreuneformation
Ne peut être mobilisé sans l’accord du titulaire
Enapplicationàcompterde2015
Le compte personnel de formation
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐FormationséligiblesauCPF
• Formationspermettantd’acquérirlesoclede
connaissancesetdecompétences(Décret)
• AccompagnementàlaVAE(décret)
• CertificationenregistréeauRNCP ouune
partiedecertificationprofessionnelle,
• CQP
• Certificationsinscritesàl’inventaireréalisé
parlaCNCP(opérationnelau1er janvier
2015)
• Formationsd’accèsàlaqualificationdes
personnesàlarecherched’unemploiet
financéesparlesrégions,Pôleemploiou
Agefiph
formationfigurantsuruneliste :
ListeélaboréeparlaCPNE dela
brancheprofessionnelledontdépend
l’entrepriseou,àdéfautparunaccord
collectif(nonaccessiblesauxDE)
ListeélaboréeparleCOPANEF,après
consultationduCNEFOP
ListeélaboréeparleCOPAREF,après
consultationdescommissions
paritairesrégionalesdebranches
Le compte personnel de formation
Enapplicationàcompterde2015
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Alimentationetabondementducompte
Surlabased’untempscomplet
(pourtempspartiel,calculauproratadutempsdetravaileffectué)
1
24h/an
Danslalimitede120h(5ans)
puis
2
12h/an
Jusqu’àatteindre150h(2,5ans)
150h(sur7,5ans)
Périodesd’absences(congématernité,paternité,maladieprofessionnelle,…)>>prisencomptepour
lecalculdesheures
Nouvelemployeur
Encasdechangementdesituation
Perted’emploi
Lesheuresinscritessur
LeCPFrestentacquises
Le compte personnel de formation
Enapplicationàcompterde2015
‐‐Abondementenheuressupplémentaires
quandladuréedeformationsupérieure
aunombred’heureobtenuesautitreduCPF
‐Avecousansaccorddel’employeur?
TTouenpartiesurTT
accorddel’employeur
Possibilitédedemanded’abondementen
heurescomplémentaires
Financementdesheurescomplémentaires
possiblepar:
pasaccorddel’employeur
HTT
Ducôté
dusalarié
Saufdanslescassuivants:
Lesalarién’apasbénéficiédel’entretien
professionnel(auboutde6ans)
Lesalariésuituneformationpermettant
d’acquérirlesocledeconnaissancesetde
compétences
L’employeur(letitulaireestsalarié),Letitulaire
lui‐même,OPCA,OPACIF,CNAV,Etat,Régions,
Pôleemploi,Agefiph
Cesheuresn’entrentpasencomptedans
lecalculdesheurescréditéessurleCPF
dutitulaire
Demande dusalarié
Information surlecontenu,le
calendrierdelaformation
Ducôtéde
l’employeur
Employeur>délaispour
répondre(décret)
>Absencederéponse=
accorddel’employeur
Le compte personnel de formation
Enapplicationàcompterde2015
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐CPFetdemandeurd’emploi
nbre d’heuresinscritesauCPF
estsuffisantpoursuivreune
formation
Projetestréputévalidé autitre
duprojetpersonnaliséd’accès
àl’emploi(PPAE)
Frais pédagogiques et annexes
nbre d’heuresinscritesauCPF
estinsuffisantpoursuivre
uneformation
Pôleemploioul’unedesautresinstitutions
enchargeduconseilenévolution
professionnellemobilise,aprèsvalidationdu
projetdeformation,lesfinancements
complémentairesdisponibles
priseparleFPSPP (danslalimitedunombred’heureinscritesauCPF)
Le compte personnel de formation
Enapplicationàcompterde2015
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐InformationsursonCPF
Géré par la Caisse des dépôts et consignation
Servicegratuitetdématérialisé
Info sur les formations éligibles
Info sur les abondements complémentaires
Poss. de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences
Consultation exclusive du bénéficiaire
Recense les formations et qualifications (FI, FC, acquis de l’expérience professionnelle
Traitementautomatisédesdonnéespersonnelles>>« systèmed’informationdu
CPF »(modalitédemiseenœuvredéfinipar DécretenConseild’Etat)
Le compte personnel de formation
Enapplicationàcompterde2015
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐HeuresacquisesautitreduDIF(décretenconseild’Etat)
Au 31/12/2014
Heures de DIF acquises 01/01/2021
Transfert au CPF
Peuvent être complétées
Par les heures inscrites sur le CPF dans la limite de 150 h
Date limite des heures de DIF mobilisables
Nonpriseencomptepourlecalculduplafondoupourlemodedecalculdes
heurescréditéesauCPF
Arrêté du 16 juillet 2014
Le conseil en évolution professionnelle
Lesopérateurs
Pôle emploi
Missions locales
OPACIF
Organisme de APEC
placement spécialisé dans l’insertion des pers. handicapées
Opérateurs régionaux désignés par la région
MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC RÉGIONAL DE L’ORIENTATION
Objectif
Favoriserl’évolution etlasécurisation
desonparcoursprofessionnel
Ensembledesactifs
Gratuit
(salariésounon,dusecteurpublicouprivé)
NB.Délivrépourlessalariésendehorsde
l’entreprise
Le conseil en évolution professionnelle
Missions
accompagnerles
projetsd’évolution
professionnelle,en
faciliter
l’accèsà
l’information
facilitelecas
échantle
recoursauCPF
lienaveclesbesoins
économiquesexistantset
prévisiblesdanslesterritoire
>>identificationdesqualificationset
formationsrépondantauxbesoins
exprimés
>>identificationdesfinancements
disponibles
Le conseil en évolution professionnelle
Arrêtédu16juillet2014
(JOdu24/07/2014)
Offredeservice
3 niveaux
Accueil individualisé
Rôle du conseiller
• Analyse de la demande
• Identification de la structure adaptée
• Aider au repérage des infos, des services et outils disponibles
• Aider à la découverte d’un ou plusieurs environnements professionnels et/ou métiers
• Aide à l’acquisition d’une méthode d’analyse de l’info
Accès par le bénéficiaire à une information sur : • Les tendances socioéconomiques, • L’emploi,
• Les métiers,
• Les compétentes,
• Les qualifications,
• Les formations
FINALITÉ
1
Pour une meilleure appréhension de son environnement professionnel et l’évolution des métiers sur le territoire
Pour être informé des différents dispositifs existants
Le conseil en évolution professionnelle
Arrêtédu16juillet
2014(JOdu
24/07/2014)
Offredeservice
3 niveaux
2
Conseil personnalisé
• S’inscrit dans une démarche dynamique et itérative
• Est adapté à la situation de la personne, à son besoin et son degré d’autonomie
Une démarche de co‐construction reposant sur
Prise en compte du degré d’autonomie et du niveau de maturation du projet
Respect de l’initiative du bénéficiaire, de ses souhaits et du rythme d’avancement de son projet
Pour le bénéficiaire, doit permettre : • La clarification et la demande et précision de ses priorités en matière d’évolution professionnelle
• L’identification de ses compétences
• L’identification des emplois correspondant aux compétences
• De bénéficier d’une méthodologie de construction du projet professionnel
• De définir son projet professionnel et en apprécier la faisabilité
Le conseil en évolution professionnelle
Arrêtédu16juillet
2014(JOdu
24/07/2014)
Offredeservice
3 niveaux
3
Accompagnement à la mise en œuvre du projet
• Doit contribuer à faciliter la concrétisation du projet
Co‐construction d’un plan d’actions comprenant : Les étapes et objectifs intermédiaires pour la réalisation du projet d’évolution professionnelle
Les différentes actions à conduire pour chacune des étapes
Le cas échéant, le parcours de formation envisagé
Les dispositifs et prestations à mobiliser
Le plan de financement
À titre indicatif, un calendrier prévisionnel
Le conseil en évolution professionnelle
Offredeservice
Arrêtédu16juillet2014(JOdu24/07/2014)
Principes
Modalités de mise en œuvre
Gratuité Individualisation de l’offre de services
Compréhensible
Possibilité d’une offre de services à distance Accessible
Possibilité de recours à des prestations externes
Egalité d’accès des actifs
Des équipes en capacité d’exercer les missions
Le conseil en évolution professionnelle
Offredeservice
Arrêtédu16juillet2014(JOdu24/07/2014)
Les missions du conseiller
Etre capable de : • Dresser un état des lieux des atouts de la pers., de ses motivations et de ses capacités d’adaptation
• Expliciter les objectifs poursuivis, identifier et ajuster avec la personne la stratégie envisagée
• Conseiller la personne dans sa démarche
• Aider à capitaliser sur l’expérience de la conduite de son projet
• Mobiliser toute mesure ou partenaire afin de prévenir et réguler les éventuelles difficultés
Une posture à respecter
• Impartialité
• Confidentialité
• Initiative Doit pouvoir porter une attention particulière aux publics les plus fragiles
Engagement de l’opérateur du CEP à professionnaliser les équipes
Le conseil en évolution professionnelle
Offredeservice
Arrêtédu16juillet2014(JOdu24/07/2014)
Suivi de la mise en oeuvre
Socle d’indicateurs à renseigner
Suivi au niveau national et régional
Arrêté après concertation au sein du CNEFOP
Possibilité de déclinaison et complément au niveau régional par des indicateurs, concertés au sein du CREFOP, afin d’en apprécier la mise en œuvre territoriale du CEP FINALITÉS
• Appréhender la diffusion du CEP auprès des publics bénéficiaires potentiels
• Appréhender la montée en charge du dispositif chez chacun des opérateurs (publics, volumétrie, évolution de l’offre de services, durée, typologie du parcours
• Mesurer l’impact du CEP sur la situation des bénéficiaires
Tous les 2 ans : entretien professionnel
L’entretien professionnel
N’estpasune
évaluationdutravail
Tous les 6 ans : Informationfaiteausalariéau
Entretienpro
Bilanduparcours
professionnel
momentdesonembauche
Tousles6ans>>Etatdeslieuxrécapitulatifduparcoursprofessionnel
 Pourquellefinalité?
>>vérifierquelesalariéabénéficiédesentretiensprofessionnels
>>vérifierqu’ilasuiviaumoinsuneactiondeformation
>>vérifierqu’ilabénéficiéd’uneprogressionsalarialeouprofessionnelle
>>vérifierqu’ilaacquisdesélémentsdecertifications,parlaformationoulaune
VAE
documentécrit (pourlesentretiensprobiannuelainsiqueceluitousles6ans)
L’entretien professionnel
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Qui?
Salariéayant2ansd’ancienneté
Salariéreprenantsonactivité àl’issue:
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
‐
d’uncongédematernité
d’uncongéparentald’éducation
d’uncongédesoutienfamilial
d’uncongéd’adoption
d’uncongésabbatique
d’unepérioded’activitéàtempspartiel
d’unarrêtlonguemaladie
àl’issued’unmandatsyndical
Proposésystématiquement
Entreprisede50salariésetplus
Salarié
Durant
6ans
N’apasbénéficiéd’aumoins2des3
mesures:
>>pasentretienprofessionnel
>>pasdeformation,certificationouVAE
>>pasdeprogressionsalariale
+ 100heuressurleCPF
+
Versementparl’employeurà
l’OPCAd’unesommeforfaitaire
correspondantàces100h(Décreten
conseild’Etat)
La Validation des acquis de l’expérience
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Priseencomptedespériodesdeformationinitialeoucontinue
enmilieuprofessionnel
>>concernelespersonnesn’ayantpasatteintleniveauVdequalification pourla
préparationd’undiplômeoud’untitre
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Accompagnement àlaVAE
>>Toutepersonnedéclaréerecevable peutbénéficierd’unaccompagnementdans
lapréparationdesondossieretdesonentretienaveclejuryenvuedelaVAE
Pourlesjeunesetlesadultesàlarecherched’unemploi:larégionorganisecet
accompagnement(décretenconseild’Etat)
SuivistatistiquedesparcoursdeVAEassuréparleCREFOPetCNEFOP(décreten
conseild’Etat)
La préparation opérationnelle à l’emploi
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Qui?
Demandeurd’emploi
salariérecrutéenCDDouCDIdanslecadred’unCUI
CDD(avecunemployeurrelevantd’uneSIAE)
POE individuelle et collective
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Rémunération(ajoutart.Codedutravail)
>>danslecadred’unePOE,salariérecrutéenCDDouCDI(CUI)etCDD(employeurSIAE)
>maintiendelarémunérationparl’employeur
>>possibilitédepriseenchargeparl’OPCAcompétent,déductionfaitedesconcourset
exonérationsdechargessocialesaccordéesdontbénéficiel’employeur
PROFESSIONNALISATION
La professionnalisation : la période de professionnalisation
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Elargissementdespublics
SalariéenCDI
SalariéenCDDouCDIayantconcluunCUI
SalariéenCDD(employeur:structuresIAE(Entreprisesd’insertion,entreprises
detravailtemporaired’insertion,associationintermédiaires,ateliersetchantiers
d’insertion)
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Queltypedeformation?
>>Desformationsqualifiantes
>>Desactionspermettantl’accèsàunsocledeconnaissancesetdecompétences(décret)
>>Desactionspermettantl’accèsàunecertification
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Pourquelledurée?
>>Duréeminimalefixée:70heures(répartiesurunepériodemaximalede12mois
calendaire)(décret2014‐969du22/08/2014)
PROFESSIONNALISATION
La professionnalisation : le contrat de professionnalisation
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Critères
L’OFprivéoupublicnepeutconditionnerl’inscriptionau
Gratuité
versementd’unecontributionfinancièredequelquenaturequece
soitparlesalarié
Tutorat
décret
n°2014‐969du
22/08/2014
Employeur choisit un tuteur
OBLIGATOIRE
RAPPEL
>> Volontaire
>> Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de la professionnalisation
encasd’absencedesalariérépondantauxconditions:
l’employeurpeutassurerlui‐mêmeletutoratdèslorsqu’il
remplitlesconditionsdequalificationetd’expérience.
L’employeurnepeutassurerleplusde2salariés.
PROFESSIONNALISATION
La professionnalisation : Le contrat de professionnalisation
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Critères
C. Pro conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeur
Désignation par l’ent. utilisatrice d’un tuteur
exerçant des missions Désignation par l’ETT ou le groupement d’employeur d’un tuteur chargé d’exercer en lien avec le tuteur de l’entreprise utilisatrice 1. Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du c. de pro
2. Organiser avec les salariés intéressés l’activités des bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir‐faire professionnels
3. Veiller au respect de l’emploi du temps
4. Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise
5. Participer à l’évaluation du suivi de la formation
RAPPEL
Modification de l’art. D 6325‐10 du Code du travail suite à la parution du décret 2014‐969
ALTERNANCE
Duréeindéterminée
possible
Débutdelapériode
d’apprentissageavec
application des
règlesliéesaucontrat
pp
g
d’apprentissage
L’apprentissage
Gratuité
Versuneréductiondu
nbre desOCTA
Pourl’employeur
(enregistrementdu
contratd’app)
Pourl’apprenti
(conclusion,
enregistrement
ruptureducontrat
Al’issuedecette
période:application
dudroitcommun
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Accèsàl’apprentissageà15ans
>>Lesjeunesquiatteignentl’âgede15ansavantletermedel’annéecivile
peuventêtreinscrits,sousstatutscolaireou dansunCFApourdébuterleurformation
(décretenConseild’Etat)
ALTERNANCE
L’apprentissage
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Créationd’unCFA
>>Conventionsportantcréationd’unCFAdoitêtreconformelaconvention
type établieparlarégion(contenudéterminéparlaRégion)
>>faitl’objetdeconventionsconclues,surleterritoirerégionalentrelarégionet:
>>lesOFgérésparitairementparlesorganisationsprofessionnelles
d’employeursetlessyndicatssalariés
>>lesautrescollectivitésterritoriales
>>lesétablissementspublics
>>lesCCIterritoriales,CMAetch.d’agriculture
>>lesets d’enseignementprivéssouscontrat
>>lesorganisationsprofessionnellesouinterprofessionnellesreprésentatives
d’employeurs
>>lesassociations
>>lesentreprisesouleursgroupements
>>toutepersonne
ALTERNANCE
L’apprentissage
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Missionsd’unCFAcomplétées
>>dispenseuneformationgénéraleassociéeàuneformationtechnologiqueetpratique
complétantcellereçuenentrepriseets’articuleavecelledansunobjectifdeprogressionsociale
>>concoureaudéveloppementdesconnaissances,compétencesetdelaculturenécessairesà
l’exercicedelacitoyenneté
>>assurelacohérenceentrelaformationdispenséeauseinduCFAetcelledispenséeausein
del’entreprise(organisationdelacoopérationentreformateursetmaîtresd’apprentissage)
>>développel’aptitudedesapprentisàpoursuivredesétudesparlesvoiesdel’apprentissage,de
l’enseignementprofessionneloutechnologiqueoupartoutautrevoie
>>assistelespostulantsàl’apprentissagedansleurrecherched’unemployeur,etlesapprentisen
rupturedecontratdanslarecherched’unnouvelemployeur,enlienavecleSPE
>>apporteenlienavecleSPE,enparticulierslesML,unaccompagnementauxapprentispour
prévenirourésoudrelesdifficultésd’ordresocialetmatérielsusceptiblesdemettreenpérille
déroulementducontratd’apprentissage
Suite>>
ALTERNANCE
L’apprentissage
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Missionsd’unCFAcomplété
>>(nouveau)Favoriselamixitéauseindeleursstructuresensensibilisantlesformateurs,
maîtred’apprentissageetapprentisàlaquestiond’égalitéentrelessexesetenmenant
unepolitiqued’orientationetdepromotiondesformationsmettantenavantles
avantagesdelamixité.Ilsparticipentàlaluttecontrelasexualisationdesmétiers
>>(nouveau)Encouragelamobilitéinternationaledesapprentis,notammentdansle
cadredesprogrammesdel’Unioneuropéenne
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐CFAetvaleurrépublicaine
>>devisedelaRépublique,drapeautricoloreeteuropéenapposéssurlafaçadedesCFA
>>déclarationdesdroitsdel’Hommeetducitoyen(26août1789)affichéedemanière
visibledansleslocauxdesCFA
Entrepriseverselatotalitédelataxe
d’apprentissageetdelacontribution
supplémentaireàl’apprentissage
ALTERNANCE
Taxe apprentissage
Peuventêtrehabilités
Auniveaunational
OPCA
>>Habilitéparl’Etat
>>Collectesurleterritoirenationalet
dansleurchampdecompétence
professionnelleouinterprofessionnelle,
lesversementsdesent.donnantlieuà
exonérationdelataxed’app.etàles
reverserauxéts autorisésàlesrecevoir
Auniveaurégional
Chambreconsulairerégionale
>>Conventionentrelesch.consulaires
régionalesdéfinitlesmodalitésde
collecteetderépartitiondelataxe
d’apprentissageauniveaurégional
>>lach.consulairerégionaledésignée
collectelesversementsdonnantlieuà
exonérationdelataxed’app.desent.de
larégionetlesreversesauxets
autorisésàlesrecevoir.
ALTERNANCE
Taxe apprentissage
Décret n°2014‐985 du 28 août 2014
UtilisationdesFondsnonaffectés
(Loi:art.17/Codedutravail:art.L.6241‐3)– modalitésdéfiniespardécret
OCTA
TransmetàlaRégion
Avant le 15 mai de chaque année
Décision des organismes collecteurs au plus tard
le 15 juillet.
Propositionderépartitionsurle
territoiredesfondsnonaffectéspar
lesentreprises
Concertationauseindu
Au plus tard le 1er juillet
BureauduCREFOP
Notificationde
recommandations
surlarépartition
ProcèdeauversementdessommesauxCFAetsections
d’apprentissagepardécisionmotivéesileversement
n’estpasconformeauxrecommandations
ALTERNANCE
Taxe apprentissage
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Taxed’apprentissage:modificationdelarépartition(collecte2015)
CompositionTAverséeen2014
TA(0,5%MSAB)
QUOTA
HORS
QUOTA
Quotadispo
pourlesCFA
TA(0,68%)
CDA(0,18%)
RéservéauxRégions
sanspossibilités
affectation
Fraisdestageobligatoires
Activitéscomplémentaires
Etsde1ère formation
technologiqueetprofessionnelle
FNDMA
CompositionTAverséeen2015
Part
Région
51%
Quota
26%
Réservéaux
Régionssans
possibilités
affectation
FNDMA
Quotadispo
pourlesCFA
Source:Réformedelaformation2014présentationetanalysedelaloidu5mars2014.CentreINFFO(LesGuidesjuridiques)
Hors
Quota
23%
Fraisdestage
obligatoires
Activités
complémentaires
Etsde1ère
formationtechno.
etprof.
Financement de la formation
UnecontributionuniqueàlaFPadaptable
à latailledel’entreprise
Avant la réforme
Loi du 5 mars 2014
Ent. – 10 salariés
0,55 % de la MSAB
Ent. – 10 salariés
10 à – 20 salariés
1,05 % de la MSAB
10 salariés et +
20 salariés et +
Accord
d’entreprise
1,6 % de la MSAB
Fondsnonconsacrésau
financementduCPFetàson
abondement
0,55 % de la MSAB
1 % de la MSAB (passe à 0,8 % si 0,2 % consacré au CPF)
Un accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l’employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées au financement du CPF, pendant chacune des années couvertes par l’accord.
Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne peur bénéficier d’une prise en charge par l’OPCA des formations au titre du CPF. A l’issue de ces trois ans, les fonds non employés au CPF seront reversés à l’organisme paritaire, au titre du financement du CPF.
Reverséàl’OPCA
Auboutde3ans
Sipasreverséà
l’OPCA,
PourfinancerleCPF
Trésorpublicperçoitunesommeégale
àladifférenceentrelemontantprévuet
lemontantdesdépenseseffectivement
consacréesauCPFetàsonabondement
OPCA
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Lesmissionsd’unOPCA
>>Contribueraudéveloppementdelaformationprofessionnellecontinueetdel’apprentissage
>>Informer,sensibiliseretaccompagnerlesentreprisesdansl’analyseetladéfinitiondesbesoinsen
matièredeformationprofessionnelle
>>Participeràl’identificationdescompétencesetdesqualificationsmobilisablesauseinde
l’entrepriseetàadéfinitiondesbesoinscollectifsetindividuelsauregarddelastratégiede
l’entrepriseenprenantcomptelesobjectifsdéfinisparlesaccordsdeGPEC
>>Assurerdelaqualitédesformationsdispensées,notammentenluttantcontreles
dérivesthérapeutiquesetsectaires
OPCA
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Priseenchargeoufinancementdesorganismesproposant:
>>Formationsrelevantduplandeformation
>>Congéindividueldeformation(CIF)
>>FormationsfinancéesparleCPF
>>Périodesetcontratdeprofessionnalisation
>>Préparationopérationnelleàl’emploi(POE)
>>siaccorddebrancheleprévoyant,pendantuneduréemaximalede2ans,lescoûtsdeformation
engagéspourfairefaceàdegravesdifficultéséconomiquesconjoncturelles
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐N’assurepaslefinancementdirectouindirect
>>Organisationssyndicales
>>Organisationsprofessionnellesd’employeurs
OPCA
Contributiondesentreprises
Gestionparitaire
Contributionssupplémentaires
5 sections
FPSPP
CIF
CPF
(ayantpourobjetledéveloppementdelaFPC)
>>suivicomptabledistinct
Actions de professionnalisation
Plan de formation
4soussections
Mutualisationdes
versementsauseinde
chaquesectionetsous
section
Employeurs – 10 sal.
Employeurs 10 à – 50 sal.
Employeurs 50 à – 300 sal.
L’OPCApeutaffecterdesversementsdesemployeursde50sal.Et+aufinancementdesplansde
formationprésentésparlesemployeursde– 50sal.
Employeurs au moins 300 sal.
Financement de la formation
Aprèslaréforme
Avantlaréforme
Entreprises
Entreprises
0,55% (‐10 sal)
1,05%(10/‐20sal)
1,6%(20salet+)
0,55% (‐10 sal)
1%(10salet+)
+1%CIFCDD
+1%CIFCDD
OPCA
FPSPP
Plan
DIF
OPCA
OPACIF
FPSPP
CIF
Professionnalisation
Financementdeformation
CIF
CPF
Act.pro
PlanF
Répartition de la contribution au sein des sections et sous sections
Financementdeformation
OPCA
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Répartitiondelacontribution
Ent.De50sal.Et+
Ent.De10à‐ 50sal.
>>0,20%affectéauFPSPP
>>0,15%affectéauFPSPP
>>0,20%affectéauCIF
>>0,15%affectéauCIF
>>partrestantepourfinancerdes
>>partrestantepourfinancerdes
actionsdeprofessionnalisation,
leplandeformationetleCPF
actionsdeprofessionnalisation,
leplandeformationetleCPF
Décretenconseild’Etatfixe,auseindelapartrestanteetdelacontributionsupplémentaire
(ayantpourobjetledéveloppementdelaformationprofessionnelle),larépartitiondessommes
géréesdirectementparl’OPCA
Sommesgéréesparl’OPCAautitreduCPFnondépenséesau31décembresontverséesauFPSPP
FINANCEMENT
OPCA
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Répartitiondelacontribution
Dans le détail >>>
Ent.<10sal.
FPSPP
10à<50sal.
50à<300sal.
300sal.et+
‐
0,15%
0,20%
0,20%
‐
(+1%CIFCDD)
0,15%
(+1%CIFCDD)
0,20%
(+1%CIFCDD)
0,20%
(+1%CIFCDD)
‐
0,20%*
0,20%*
0,20%*
Professionnalisation
**
0,15%
0,30%
0,30%
0,40%
Plandeformation**
0,40%
0,20%
0,10%
‐
0,55%
(+1%CIFCDD)
1%
(+1%CIFCDD)
1%
(+1%CIFCDD)
1%
(+1%CIFCDD)
OPACIF
(via FPSPP)
CPF
TOTAL
Source : Support Infopcalia (service juridique)
(*) En cas de gestion de la part CPF (0,20 %) en interne en application d’un accord d’entreprise, le taux de contribution de l’entreprise à l’OPCA est fixé à 0,80 %
(**) Taux de répartition prévue par l’ANI et devant être repris par Décret
OPCACIF
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐OrganismesparitairesagrééspourlapriseenchargeduCIF
Missions
AccompagnerlessalariésetDEenCDDdansélaborationduCIF
Pourremplirleurmission,cesorganismes
>>InformesalariésetDEtitulairesd’unCDD
>>Délivreunconseilenévolutionprofessionnelle
>>AccompagnelessalariésetDEdansleurprojetprofessionnel(nécessitantuneactionde
formation,BdC ouVAE)
>>FinancelesactionsdanslecadreduCIF,enlien,lecaséchéantaveclamobilisationduCPF
>>S’assuredelaqualitédesformationsfinancées
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Région
LA REGION
Compétences
Missionsdanslecadredecette
compétence
>>chargéedelapolitiquerégionaled’accèsàl’apprentissageetàlaformation
professionnelle desjeunesetdesadultesàlarecherched’unemploioud’une
nouvelleorientation
>>définitetmetenœuvrelapolitiqued’apprentissageetdeformation
professionnelle,élaboreleCPRDFOP etadoptelacarterégionaledes
formationsprofessionnellesinitiales
>>danslecadreduservicepublicrégion,ellepeutaccorderdesaidesindividuellesà
laformation etcoordonnelesinterventionscontribuantaufinancement
d’actionsdeformation
>>conclutuneconvention avecledépartementsouhaitantcontribueraufinancement
deformationscollectivespourlamiseenœuvredeleurprogrammedépartemental
d’insertion
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Région
LA REGION
Compétences
Missionsdanslecadredecette
compétence
>>chargéedelapolitiquerégionaled’accèsàl’apprentissageetàlaformation
professionnelle desjeunesetdesadultesàlarecherched’unemploioud’une
nouvelleorientation
>>pilotelaconcertationsurlesprioritésdesapolitiqueetsurlacomplémentaritédes
interventionsenmatièredeformationprofessionnelleetd’apprentissage,notammentau
seindubureauduCREFOP
>>contribueàl’évaluationdelapolitiqued’apprentissageetdeformation
professionnelle
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Région
LA REGION
Compétences
Missionsdanslecadredecette
compétence
>>organiseetfinanceleservicepublicrégionaldelaformationprofessionnelle
>>contribueàlaluttecontrel’illettrismesurleterritoirerégional,en
organisantdesactiondepréventionetd’acquisitiond’unsocledeconnaissancesetde
compétences(définipar décret)
>>favorisel’égalaccèsdesfemmesetdeshommesauxfilièresdeformationet
contribueàdévelopperlamixité
>>assurel’accèsdespersonneshandicapéesàlaformation
>>financeetorganiselaformationprofessionnelledespersonnessousmain
dejustice(Conventionavecl’Etatfixantlesconditionsdefonctionnementduservice
publicrégionaldelaformationprofessionnelleauseindesétablissementspénitentiaires)
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Région
LA REGION
Compétences
Missionsdanslecadredecette
compétence
>>organiseetfinanceleservicepublicrégionaldelaformationprofessionnelle
>>financeetorganiselaformationprofessionnelledesFrançaisétablishors
deFranceetl’hébergementdesbénéficiaires.(Conventionavecl’Etatpréciseles
modalitésd’accèsauservicepublicrégionaldelaformationprofessionnelle)
>>peutconduiredesactionsdesensibilisationetdepromotiondelaVAEet
contribueraufinancementdeprojetscollectifsmisenœuvresurleterritoireafinde
favoriserl’accèsàcettevalidation
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Région
LA REGION
Compétences
Missionsdanslecadrede
cettecompétence
>>organiseetfinanceleservicepublicrégionaldelaformationprofessionnelle
>>peutfinancerdesactionsd’insertionetdeformationprofessionnelleà
destinationdesjeunesetdesadultesrencontrantdesdifficultésd’apprentissageou
d’insertion
>>peut,parvoiedeconvention,habiliterdesorganismes
chargésdemettreenœuvrecesactions– duréemaximalede
l’habilitation:5ans
LaRégionorganisesursonterritoire,encoordinationavecl’Etatetlesmembresducomité
paritaireinterprofessionnelrégionalpourl’emploietlaformation(COPIREF)enlienaveclesOF,
ladiffusiondel’informationrelativeàl’offredeformationprofessionnellecontinue
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Région
LA REGION
Accèsàlaformationdespersonneshandicapées
Danslecadreduservicepublicrégionaldelaformationprofessionnelle,
chargéedel’accèsàlaformationetlaqualificationprofessionnelledespersonnes
handicapées.
Metenœuvreunprogrammerégionald’accèsàlaformationetlaqualification
professionnelledespersonneshandicapéesenconcertationavec:
>>l’Etat
>>leSPE
>>l’AGEFIPH
>>lesorganismesdeprotectionsociale
>>lesorganisationssyndicalesetassociationsreprésentativesdespersonnes
handicapées
Objectif
Contenu
Répondre aux besoins de développement de compétences des personnes handicapées afin de répondre à leur insertion
Recense et quantifie les besoins en s’appuyant sur des diagnostics intégré au plan régional pour l’insertion des TH, et l’analyse contenue dans le CPRDFOP
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Région
LA REGION
Compétences
>>Elaborelecontratdeplanrégionaldedéveloppementdesformationsetde
l’orientationprofessionnelles(CPRDFOP)
CPRDFOP
>>apourobjetl’analysedesbesoinsàmoyentermeduterritoirerégionalen
matièred’emplois,decompétencesetqualificationsetlaprogrammationdesactionsde
formationprofessionnelledesjeunesetdesadultes,comptetenudelasituationetdes
objectifsdedéveloppementéconomiqueduterritoirerégional
>>définitsurleterritoirerégional(lecaséchantparbassind’emploi):
>>lesobjectifsdansledomainedel’offredeconseiletd’accompagnementenorientation
>>lesobjectifsenmatièredefilièresdeformationprofessionnelleinitialeet
continue(tenantcomptedel’émergencedenouvellesfilièresetdenouveauxmétiersdansle
domainedelatransitionécologiqueeténergétique)
>>(partiejeunes)Schémadedéveloppementdelaformationprofessionnelleinitiale
comprenantdesdispositionsrelativesàl’hébergementetàlamobilitédesjeunes,destinéesà
faciliterleurparcoursdeformation
>>(partieadultes)lesactionsdeformationprofessionnellevisantàfavoriserl’accès,le
maintienetleretouràl’emplois
>>schémaprévisionneldedéveloppementduservicepublicrégionaldel’orientation
>>lesprioritésrelativesàl’information,l’orientationetlaVAE
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Région
LA REGION
Compétences
>>Elaborelecontratrégionaldedéveloppementdesformationsetde
l’orientationprofessionnelle(CPRDFOP)
CPRDFOP
>>estélaboréauseinduCREFOPsurlabasededocumentsdetravailprésentéparle
présidentduconseilrégional,lereprésentantdel’Etat,lesautoritésacadémiques,les
organisationssyndicalesdesalariésetprofessionnellesd’employeurs
>>concertationparleCREFOP:
>>descollectivitésterritorialesconcernées
>>Pôleemploi
>>desorganismesconsulaires
>>desreprésentantsdestructuresd’insertionparl’activitééconomique
>>desreprésentantsd’organismesdeformationprofessionnelle(notamment
l’AFPA)
>>estétabliunCPRDFOPdansl’annéesuivantlerenouvellementdu
conseilrégional
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
SPRO
L’EtatetlesrégionsassurentleSPOTLV
Au niveau national
Etat
Région
Servicepublicdel’orientationtoutaulongdelavie
>>Coordonne lesactionsdes
autresorganismesparticipantau
servicepublicrégionalde
l’orientationainsiquelamiseen
placeduconseilenévolution
professionnelle
>>Assureunrôled’information
>>Metenplaceunréseaude
centresdeconseilsurlaVAE
>>Définitauniveaunational,la
politiqued’orientationdesélèveset
desétudiantsdanslesétablissements
scolairesetlesétablissements
d’enseignementsupérieur
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle
ExCCREFP
CREFOP
Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014)
Missions
Estchargédesfonctionsdediagnostic,d’étude,desuivi et
d’évaluation despolitiquesnécessairespourassurerla
coordinationsentrelesacteursdespolitiquesd’orientation,de
formationprofessionnelleetd’emploietdelacohérencedes
programmesdeformationdanslarégion,enlienavecleCNEFOP
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle
ExCCREFP
Pourl’exercicedesesfonctions
CREFOP
Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014)
S’appuie en tant que de besoin sur les études et travaux d’observation de : •
•
•
•
•
•
Collectivités territoriales ressortissant du territoire régional
CESER
Pôle emploi
Services statistiques de l’Etat et des organismes publics d’étude et de recherche
Organismes paritaires de gestion et d’observation des branches professionnelles, présents dans la région
CARIF‐OREF
Est informé de : •
•
Chaque année du montant des sommes collectées au titre de la TA et de leurs affectations, ainsi que du financement des contrats de professionnalisation
Des projets d’investissement et des moyens d’intervention dont disposent les services régionaux de Pôle emploi
Spécifiés DOM : chaque année : • Des activités de l’Agence de l’outre‐mer pour la mobilité et du SMA
• Du bilan des activités du conseil général en matière d’aide à l’insertion sociale et professionnelle
• Des données figurant dans les états statistiques et financiers des OPCA
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle
ExCCREFP
CREFOP
Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014)
Pourl’exercicedesesfonctions
Est destinataire de : •
•
Des comptes rendus des séances plénières et des commissions du CNEFOP
Des études et travaux du CNEFOP
Emet un avis sur (Rendu public) : •
•
•
•
•
Les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation
La carte régionale des formations professionnelles initiales
Les programmes relevant du SPRFP, ainsi que le projet de convention élaboré en application de l’art. L. 6121‐4 du Code du travail
Le cahier des charges fixant les normes de qualité aux organismes participant au SPRO
La convention pluriannuelle de coordination relative au service public de l’orientation professionnelle conclue entre l’Etat et la région
Spécifiés DOM
• La charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l’illettrisme
• Examine toute question relative à l’emploi et à la formation en mobilité
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle
ExCCREFP
CREFOP
Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014)
Composition(outrelepréfetderégionetleprésidentduconseilrégional)
NATIONAL
DOM
6 représentants de la région désignés par le conseil régional
7 représentants de la région désignés par le conseil régional + 1 représentant C. Général
6 représentants de l’Etat
8 représentants de l’Etat
Des représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs sur proposition de leur organisation respective
5 à 11 représentants des organisations syndicales de salariés et 5 à 11 représentants d’employeurs, ainsi que les trois réseaux consulaires
1 représentant pour chacun des trois réseaux consulaires sur proposition de leur organisation respective
Des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles dans la région
Des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles dans la région (10)
(siègent sans voix délibérative)
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle
ExCCREFP
CREFOP
Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014)
Composition
Suppléants
•
•
•
Pour chaque représentant, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Ils peuvent assister aux séances du CREFOP mais ne délibèrent qu’en l’absence du titulaire
Un second suppléant est désigné pour les représentants ayant la qualité de membre du Bureau dans les mêmes conditions que le titulaire Duréedumandat
•
•
3 ans
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle
ExCCREFP
CREFOP
Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014)
Organisationetfonctionnement
Présidence et vice‐présidence (comité et bureau)
•
•
Présidence conjointe par le préfet et le président du conseil régional
Vice‐présidence : 1 représentant des org. Professionnelles d’employeurs et 1 représentant des org. Syndicales de salariés
Le bureau : •
•
•
•
Prépare les réunions du comité
Oriente et suit les travaux des commissions
Est chargé de la concertation entre l’Etat, la région et les organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national et interprofessionnels sur : CEP, rôle des régions, TA (principes et affectation), CPF
Favorise dans ce cadre la définition et la mise en œuvre d’une stratégie régionale concertée en matière d’orientation professionnelle, de développement de l’alternance et de formation professionnelle des salariés comme des demandeurs d’emploi
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle
ExCCREFP
CREFOP
Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014)
Organisationetfonctionnement
Composition du Bureau
DOM
NATIONAL
•
•
•
4 représentants de l’Etat 4 représentants de la région
1 représentant de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel
•
3 représentants de l’Etat •
3 représentants conseil régional •
4 représentants des partenaires sociaux
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle
ExCCREFP
CREFOP
Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014)
Organisationetfonctionnement
Participants extérieurs
•
Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter des représentants de collectivités territoriales ou d’opérateurs ne faisant pas partie du CREFOP ou des personnalités qualifiées à participer aux séances plénières du comité sans prendre part au délibération et au réunion du bureau.
Règlement intérieur – commissions et secrétariat permanent
•
•
Adopté par le CREFOP Fixant l’organisation des travaux
•
Le CREFOP se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d’un secrétariat permanent
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
Comitérégionaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle
ExCCREFP
CREFOP
Décret n°2014‐1055 du 16 sept. (JO 18 sept2014)
Organisationetfonctionnement
Convocation
•
CREFOP
• Conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional fixant l’ordre du jour
• Ou à la demande de la majorité de ses membres
• Se réunit au moins 2 fois par an
•
Bureau
• Conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins 5 jours avant sa réunion
• Est accompagnée des documents relatifs aux points inscrit à l’ordre du jour
• En cas d’urgence : délai ramené à 48 heures
• Le bureau est réputé s’être prononcé à l’expiration du délai
GOUVERNANCE ‐ EN REGION
COPAREF
Comitéparitaireinterprofessionnelrégionalpourl’emploietlaformation
Missions
assureledéploiementdespolitiquesparitairesdéfiniesparlesaccordsnationauxinterprofessionnels
enmatièredeformationetd’emploi,encoordinationaveclesautresacteursrégionaux.
estconsulté(notamment)surlacarterégionaledesformationprofessionnellesinitiales
établitaprèsconcertationaveclesreprésentantsrégionauxdesorganisationsprofessionnellesd’employeurs
représentativesauniveaunationaletmulti‐professionnel,leslistesrégionalesdesformationséligibles
auCPF
Composition
•
•
Lesorganisationssyndicalesdesalariés
Lesorganisationsprofessionnelled’employeurs
GOUVERNANCE ‐ NATIONAL
Conseilnationaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle
RemplaceleCNFPTLVetconseilnationaldel’emploi
Décret n°2014‐965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) CNEFOP
Missions
Elaborer, au niveau national, des orientations triennales énonçant des priorités et une stratégie concertée en vue de favoriser la mise en œuvre coordonnée de ces orientations dans le cadre des actions relevant des collectivités et organismes intervenant en matière d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles GOUVERNANCE ‐ NATIONAL
Conseilnationaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle
RemplaceleCNFPTLVetconseilnationaldel’emploi
Décret n°2014‐965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) CNEFOP
Pourmettreenœuvresamission
Chaque année
•
•
Etablit un rapport sur l’utilisation des ressources affectées à l’emploi, à la formation et à l’orientation professionnelles
Etablit un rapport sur la mobilisation du CPF
Tous les 3 ans
•
Arrête un programme d’évaluation des politiques d’information et d’orientation professionnelles, de formation professionnelle initiale et continue, d’insertion et de maintien dans l’emploi
Remis au Premier ministre, ministre chargé de l’emploi, ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement
Participe au •
Réseau du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels
Peut réaliser s’il le juge nécessaire
•
Toute étude ou tout audit avec le concours des collectivités et organismes lui transmettant des données. Il peut formuler des recommandations sur l’adaptation des systèmes d’information en vue de promouvoir leur cohérence
GOUVERNANCE ‐ NATIONAL
Conseilnationaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle
RemplaceleCNFPTLVetconseilnationaldel’emploi
Décret n°2014‐965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) CNEFOP
Pourmettreenœuvresamission
Est destinataire de •
•
•
•
•
Des travaux, études et évaluations élaborés dans le champ de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (administrations et ets publics de l’Etat, régions, organismes consulaires, organismes paritaires de gestion et d’observation des branches professionnelles)
Du rapport annuel sur la mise en œuvre de convention pluriannuelle conclue entre l’Etat, l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage et Pôle emploi
Des données et informations relatives aux OPCA et FPSPP et de l’état statistique et financier de chaque OPCA, transmis à l’Etat
Des CPRDFOP
Des conventions régionales pluriannuelles de coordination prévues à l’art. L. 6123‐4 du code du travail
GOUVERNANCE ‐ NATIONAL
CNEFOP
Décret n°2014‐965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) Composition(outreleprésident)
1
1 député et 1 sénateur, sur proposition des présidents de leur assemblée respective
2
14 représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle (désignés par l’Association des régions de France)
3
2 représentants des départements (désignés par l’Association des régions de France)
4
12 représentants de l’Etat (désigné par des ministres)
5
6
7
1 représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective
1 représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective
1 représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et multiprofessionnel
sur proposition de leur organisation respective
8
2 représentants au titre des organisations syndicales de salariés intéressés sur proposition de leur organisation respective (organisations déterminées par arrêté)
9
1 représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI France, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat
10 1 personnalité qualifiée en matière d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles
11
14 représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
GOUVERNANCE ‐ NATIONAL
Conseilnationaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle
RemplaceleCNFPTLVetconseilnationaldel’emploi
Décret n°2014‐965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) CNEFOP
Fonctionnement
Durée du mandat des membres
•
3 ans
Suppléants
•
•
•
Désignés pour les membres (1 à 9) – 1 suppléant par membre titulaire
Pour les représentants mentionnés aux 2 à 6 ayant qualité de membres du bureau du CNEFOP, un second suppléant est désigné
Peuvent assistés aux séances et ne délibèrent qu’en l’absence du titulaire Règlement intérieur
•
Un règlement intérieur est adopté par le CNEFOP fixant notamment l’organisation des travaux
Convocation
•
•
•
Envoyé au moins 5 jours avant la daté de la séance aux membres titulaires et suppléants
Peut s’accompagner de documents relatifs à l’ordre du jour
Procédure d’urgence : délai peut être réduit à 48 heures. Envoi de la convocation par voie électronique
GOUVERNANCE ‐ NATIONAL
Conseilnationaldel’emploi,delaformationetdel’orientationprofessionnelle
RemplaceleCNFPTLVetconseilnationaldel’emploi
Décret n°2014‐965 du 22 août 2014 (JO 27/08/2014) CNEFOP
Fonctionnement
Vice‐présidence
•
2 vice‐présidents désignés : l’un par les représentants des collectivités territoriales (point 2), l’autre par les représentations des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs (point 5 et 6)
Bureau du CNEFOP (composition, outre le président)
•
•
•
•
4 représentants de l’Etat par ceux mentionnés au point 4 dont 1 représentant du ministre chargé de l’emploi ou de la formation professionnelle et 1 représentant du ministre en charge de l’éducation
4 représentants des régions et collectivités ultramarines (point 2)
5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au point 5 3 représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnels mentionnées au point 6
Missions du Bureau
•
•
Préparer les réunions du conseil
Orienter et suivre les travaux des commissions
En cas de procédure d’urgence, la consultation du bureau est de 48 h. Au‐delà de ces 48h, l’avis du bureau est réputé rendu
GOUVERNANCE ‐ NATIONAL
COPANEF
Comitéparitaireinterprofessionnelnationalpourl’emploietlaformation
Missions
Loi du 5 mars 2014
définitlesorientationspolitiquesparitairesenmatièredeformationetd’emploi
assurelesuivietleurcoordinationaveclespolitiquesmenéesparlesautresacteurs
élabore,aprèsconcertationaveclesorganisationprofessionnellesd’employeursreprésentativesauniveau
nationaleetmulti‐professionnel,lalistenationaledesformationséligiblesauCPF auniveaunationalet
interprofessionnel
Décret n°2014‐966 du 22 aout 2014 (JO, 27/08/2014)
Composition
10représentantstitulairesdesorganisationssyndicalesdesalariésreprésentativesauniveau
nationaletinterprofessionneldésignéesparleurorganisationrespective
10représentantstitulairesdesorganisationsprofessionnellesd’employeurs
GOUVERNANCE ‐ NATIONAL
Comitéparitaireinterprofessionnelnationalpourl’emploietlaformation
Décret n°2014‐966 du 22 aout 2014 (JO, 27/08/2014)
COPANEF
Basé dans les locaux du FPSPP
Fonctionnement
Répartitiondessiègesentrelesdeuxcollèges
•
Arrêté du ministre chargé du travail
Suppléants
•
•
Désignation dans les mêmes conditions en nombre égal aux titulaires
Peuvent assister aux réunions mais n’ont voix délibérative qu’en l’absence du titulaire qu’il supplée
Présidence
•
Conjointe par un représentant de chaque collège
Règlementintérieur
•
Règlement intérieur adopté fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement
Anoter:ledécretfixeàtitredérogatoireetcejusqu’àlapublicationdes2arrêtés,la
compositionduCOPANEF
NATIONAL
NB. Ce schéma n’est pas exhaustif et propose une articulation possible entre les instances nationales et régionales. Il s’agit là d’une proposition de lecture
COPANEF
CNEFOP
SCHEMA
CDC
Liste formation nationale
CPF
REGIONAL
Passeport orientation formation
Liste formation régionale
CREFOP
COPAREF
SPRO
CEP
CEP
CEP
CEP
INDIVIDU
INSPECTION / CONTROLE
Inspection et contrôle
Renforcementducontrôledelaformationetdel’apprentissage
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Objetducontrôleetfonctionnairesdecontrôle
>>contrôleadministratifetfinancierdel’Etatsur:
1.lesorganismescollecteursdelataxed’apprentissage(procéduresdecollecteet
utilisationdesressourcescollectées)
2.(nouveau)lesorganismesgestionnairesdeCFAainsiquelesétablissements
bénéficiairesdefondsdel’apprentissageetdesubventionsversées,respectivement
parlesorganismescollecteursdelataxed’apprentissageetparlescollectivités
territoriales
3.lesdépensesdefonctionnementsdesorganismesgestionnairesdeCFA
4.(nouveau)lesentreprisesetlesétablissementsquiconcluentune
conventionaveclesorganismesmentionnésau2.
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Déroulementdesopérationsdecontrôle
>>Ajoutd’unnouvelarticlelistantlesstructuresdevantapporterlesrenseignements
nécessairesàl’accomplissementdesmissionsdesagentsdecontrôles:
>>Employeurs
>>organismesdesécuritésociale
>>organismescollecteurs
>>ets etorganismesdu1,2et4(ci‐dessus)
>>Pôleemploi
>>administrationfiscal
>>collectivitésterritorialesetadministrations
Quifinancent
l’apprentissage
INSPECTION / CONTROLE
Inspection et contrôle
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐Contrôled’unOF
>>art.L.6323‐3modifié:
>>contrôled’unOFintervenantdanslesactionsdeVAEoudeBdC
>>sidesactionsfinancéesparlesfondsdelaFPCsontutiliséesà
d’autresfins
>>actionssontconsidéréscommeinexécutéesetdonnentlieuà
remboursement auprèsdel’organismeoudelapersonnesquilesa
financées
>>sipasremboursementdanslesdélaisfixés,l’organismeesttenude
verserauTrésorpublicunmontantéquivalentauxsommesnon
remboursées
Lestextesparus(au16septembre2014)
•
•
•
•
•
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111‐6 du code du travail (CEP)
Décret n° 2014‐935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance (FOAD)
Décret n° 2014‐965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP)
Décret n° 2014‐966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF)
Décret n° 2014‐967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
•
•
•
•
•
•
•
Décret n° 2014‐968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue (Contribution entreprises)
Décret n° 2014‐969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation (professionnalisation)
Décret n° 2014‐985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage (TA)
Décret n° 2014‐986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser (TA)
Décret n° 2014‐1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n° 2014‐588 du 5 mars 2014 (apprentissage)
Décret n°2014‐1045 du 12 septembre relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle (Consultation CE)
Décret n°2014‐1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)
Retrouvez la liste des textes parus sur le site du Carif‐Oref Réunion
http://www.cariforef‐reunion.net/index.php/s‐informer/les‐grands‐dossiers/la‐reforme‐de‐la‐formation‐professionnelle
MERCIPOURVOTRE
ATTENTION
Contact :
Samuelle GRONDIN
[email protected]‐reunion.net
Retrouvez l’information sur la formation professionnelle sur le site du Carif‐Oref Réunion
www.cariforef‐réunion.net
>> un dossier spécial réforme
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