Support de présentation du Pacte de responsabilité et de solidarité

Pacte de responsabilité
et de solidarité
Châteauroux
Jeudi 26 juin 2014
1
Une volonté gouvernementale
réaffirmée
é ff
é
« Que vont faire les chefs d’entreprise de ce soutien qui n’est pas une
mesure ponctuelle mais une aide structurelle ?
Vont-ils
V
t il augmenter
t
l
leurs
i
investissements?
ti
t ? Ce
C serait
it bon
b
pour la
l
compétitivité et donc pour l ’emploi.
g
les salaires ? C’est une option.
p
Ce serait bon p
pour le
Vont-ils augmenter
pouvoir d’achat.
Vont-ils créer de l’emploi ? Ce serait bon pour la lutte contre le chômage.
Il peut y avoir des usages qui méritent d’être surveillés ici ou là mais ne
commençons pas à avoir un principe de suspicion. Parce que ce qui
compte, c’est le mouvement, c’est l’investissement, c’est l’exportation,
c’est
’ t l’embauche
l’ b
h ett la
l montée
té du
d régime
é i
d CICE (…)
du
( )»
Discours du Président de la République - 28 avril 2014
Clôture de la rencontre sur le thème : « L’État
É se mobilise pour l’emploi »
2
Une volonté gouvernementale
réaffirmée
é ff
é
Les principes du pacte
de responsabilité
é
1.
Un dispositif cohérent pour une plus grande visibilité de
l’action publique
2
2.
U effort
Un
ff t fi
financier
i massif
if
3.
Des mesures simples et un calendrier pluriannuel
4.
Baisse du coût du travail : le CICE
5.
Baisse du coût du travail : l’allègement de charges
6.
Exemples
7.
Simplifier la vie des entreprises
8.
Déjà réalisé pour la compétitivité
9.
Où retrouver les informations
10. Vos contacts
4
1- Un dispositif cohérent
pour une plus grande visibilité
de l’action publique
 Un engagement réciproque de l’État et des
partenaires sociaux : objectifs :
– Améliorer la compétitivité des entreprises
– Développer leur capacité à exporter
– Développer l’emploi
 Un pacte en cohérence et dans la continuité de
ll’action
action publique
 Programme de stabilité 2014-2017
 34 plans industriels, dans la continuité du Pacte National
pour la Croissance, la compétitivité et l’Emploi.
 Un calendrier pluriannuel de 2013 à 2017
5
3- Des mesures simples selon
un calendrier pluriannuel
Mesures d’allègement
d allègement du coût du travail
CICE
2013
2014
 4 % de la masse
salariale brute
 6 % de la
masse
salariale
brute
 Préfinancement
possible auprès du
réseau
bancaire
ou, jusqu’à 85 % de
ce montant, auprès
d BPI FRANCE
de
Baisse de
charges
pour les
p
employeurs

Préfinancement
possible
2015
2016
Maintien
Maintien
 >Ordre de
grandeur du crédit
immédiatement
mobilisable : entre
1 000 € et 2 500 €
par emploi entre 1
et 2,5 SMIC
Tout salarié rémunéré au
SMIC : « zéro charge »
pour l’employeur =
allègement d’environ 200 €
par salarié rémunéré au
SMIC
 Pour tout salarié
rémunéré entre 1 et 1,6
SMIC, un allègement de
1 8 points
1,8
i t d
des cotisations
ti ti
famille = 300 à 500 euros
par an et par emploi
 Maintien
allégement
des
charges
introduit
en 2015
 Allègement de
1,8
point
des
cotisations famille
étendu aux salaires
p
entre 1 et
compris
3,5
SMIC
=
allègement de 300
à 1000 euros par
an et par emploi
2017
Toutes les
mesures
précédentes
restent
t t
valables
2- Un effort financier massif
2
40 milliards
illi d €
10
CICE
Allègement
de charges
20
Baisse de la
fiscalité
Allègement du coût du
travail : 30 milliards
10
3- Des mesures simples selon
un calendrier pluriannuel
Mesures en faveur de la fiscalité des entreprises
2015
Contribution
sociale de
solidarité des
entreprises
C3S
Impôt sur les
sociétés
 Allègement
la C3S
2016
de  Poursuite de
l’allègement de la
C3S
2017
 Disparition totale de la
C3S
 Suppression
totale pour le 2/3
des
entreprises
assujetties
 Disparition de la
contribution
exceptionnelle sur
l’IS (« surtaxe »)
1ère
étape
de
la
diminution du taux d’impôt
sur les sociétés (IS) qui
passera de 33% actuellement
à 28 % en 2020
p
de p
plusieurs
 Disparition
dizaines de petites taxes trop
complexes et peu rentables.
4- Baisse du coût du travail : le
CICE
Des mesures d’allègement
d allègement du coût du travail : exemple CICE
Autres exemples :
entreprises indriennes
1 – SA « A » : Activité : électronique, industrie : 189 salariés
Droit à crédit d’impôt : Montant total des rémunérations versées en 2013
n’excédant pas 2,5 SMIC : 4 362 144 € * 4 % = 174 486 €
L’entreprise a demandé l ’imputation des 174 486 € sur l’IS éventuellement dû
au titre des trois années suivantes.
2 – SA « B » : Activité
Acti ité : blanchisserie,
blanchisserie teinturerie
teint rerie de gros : 51 salariés
Droit à crédit d’impôt : Montant total des rémunérations versées en 2013
n ’excédant pas 2,5 SMIC : 945 925 € * 4 % = 37 837 €
L ’entreprise
entreprise a imputé une fraction du CICE sur son IS dû (5 613 €) et reporté le
solde sur l ’IS éventuellement dû au titre des trois années suivantes (32 224 €).
3 – SA « C » : Activité : commerce artisanal alimentaire : 2 salariés
Droit à crédit d’impôt : Montant total des rémunérations versées en 2013
n ’excédant pas 2,5 SMIC : 16 104 € * 4 % = 644 €
L ’entreprise a demandé de remboursement des 644 € le 6 mai 2014, effectué le 13
juin 2014.
4- Baisse du coût du travail:
ll’impact
impact départemental du
CICE
Point sur le CICE au 16 juin 2014
INDRE
Nombre de
demandes déposées
Nombre de
demandes traitées
REGION
641
11 929
548
8 847
Nombre de rejets
Délai de traitement
7
146
20 JOURS
20 JOURS
Montant remboursé
3 800 000
54 m€
5- Baisse du coût du travail :
l’allègement
è
de charges
 Zéro charge pour l’employeur d’un salarié touchant
le Smic
– Cet employeur ne paiera plus aucune cotisation de sécurité
sociale
– Entrée en vigueur : janvier 2015
 Cible : les bas salaires, pour répondre à l’urgence de
l’
l’emploi
l i
 Pour une entreprise
p
avec dix salariés au Smic :
baisse du coût du travail de plus de 4 000 €/an
6- Exemples
6
 En 2015 – exemples concernant les allègements de charges
sociales «patronales» :
-
Exemple 1 : entreprise de 7 salariés
 5 salariés ont une rémunération inférieure à 1,6 SMIC
 2 salariés ont une rémunération supérieure à 1,6 SMIC
 Estimation de la réduction patronale annuelle dès 2015 due aux
allégements supplémentaires entre 1 et 1,6 SMIC :
4 074 €
- Exemple 2 : entreprise de 78 salariés
 Dont lune grande majorité a une rémunération proche du SMIC
 Estimation de la réduction patronale annuelle dès 2015 due aux
allégements supplémentaires entre 1 et 1,6 SMIC :
97 333 €
7- Simplifier la vie des
entreprises
t
i
 Coût de la complexité des normes : 60 milliards €/an
pour les acteurs économiques français
 D’où une démarche de simplification des normes :
–
–
–
–
Suppression d’une
d une norme à chaque création d’une
d une nouvelle norme
Déclaration unique pour créer une entreprise
Simplification de la feuille de paie
…
 Une démarche participative => un site pour coconstruire les solutions avec les entrepreneurs
http://www.faire-simple.gouv.fr/entreprises
14
8- Déjà réalisé pour la
compétitivité
é
é
 Le Pacte s’inscrit dans la continuité de la politique menée pour
l’emploi et la compétitivité :
– Création de la banque
q publique
p
q d’investissement (bpifrance)
( p
) ((dont
les entités sont la CDC entreprises, le fonds stratégique d’investissement et
le fonds stratégique d’investissement région
– Réforme du marché du travail : sécurisation de l’emploi, formation
professionnelle…
f
i
ll
– Politique de soutien direct à l’emploi :
 Contrats Aidés : Emplois d’avenir ; Contrats de génération
 Préservation d’emplois industriels : 200 000 emplois préservés en
France avec l’action du commissaire au redressement productif, de la
commission des chefs de services financiers, du commissaire au
redressement productif
productif, de la commission de suivi et d’aide
d aide aux
entreprises (COSAE), de l’activité partielle ….
 Accompagnement des entreprises qui investissent
9- Où retrouver les
informations
f
Accéder au site
www.maco pet t te gou
competitivite.gouv.fr
9- Où retrouver les
informations
f
10- Vos contacts
10
 Les acteurs du soutien aux entreprises
 Des facilitateurs généraliste des relations entre administration et
entreprise
 Préfecture
[email protected]
Bureau du développement économique et de l’emploi :
[email protected]
l i
b @i d
f
 Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
[email protected]
 DIRECCTE
[email protected]
 Pôle Emploi Châteauroux
 Mission locale Châteauroux
[email protected]
 La Banque publique d’investissement : BPI France intervient en fonds propres,
prêts et g
p
garanties de p
prêts aux côtés du réseau bancaire
www.bpifrance.fr
10- Vos contacts
10
 Les acteurs du soutien aux entreprises en difficulté

La Commission des chefs de service financiers présidée par le DDFiP : en cas de
besoin d
d’étalement
étalement des cotisations sociales et fiscales
Contact : [email protected]

Le commissaire au redressement productif : confidentiel et mobilisant ll’ensemble
ensemble des
dispositifs publics nécessaire en fonction du cas individuel de chaque entreprise
Contact : philipp[email protected]

•
•
•
•
La Commission de suivi et d’aide aux entreprises (COSAE) : suivi des entreprises et
désignation d ’un chef de fil départemental pour coordonner les acteurs et les dispositifs
publics permettant aux entreprises :
de se développer,
pp , en France ou à l’exportation
p
;
d’accroître leur potentiel ;
d’améliorer leur situation financière ;
les aider à résoudre voire anticiper leurs difficultés éventuelles.
10- Vos contacts
10
Merci pour votre attention