I N A M I - V.B.S.

INAMI
Circulaire aux hôpitaux généraux
Institut National d’Assurance Maladie Invalidité
Circ. Hôp. 2014/7
Service des Soins de Santé
Correspondant :
Dany Van Gucht
nt:
Tél.:
02/739.78.60
E-Mail: [email protected]
Nos Références: Circ Hôp 2014/7
Bruxelles, le 16 juin 2014
Concerne : Biologie clinique – conditions pour nouvelle prestation 591076-591080 instructions de facturation.
À la suite de la publication au Moniteur belge du 28 mai 2014 de l’arrêté royal du 4 avril 2014
modifiant l’article 24, § 2, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la
nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, il est notamment inséré la prestation 591076-591080 : Honoraires forfaitaires, payables
par admission hospitalière, dans un hôpital général, à l’exception des services T ou par journée
donnant droit au maxiforfait ou au forfait d’hospitalisation de jour pour une des prestations
mentionnées dans la liste limitative, pour autant que le laboratoire :
a)
soit intégré comme service médico-technique dans un hôpital ou groupement d’hôpitaux tel que
défini au chapitre III de l’arrêté royal du 30 janvier 1989 ;
b)
soit intégré comme service médico-technique dans un hôpital disposant d’un programme de
soins d’oncologie agréé suivant le chapitre III de l’arrêté royal du 21 mars 2003 ;
c)
soit agréé pour l’ensemble des disciplines de la biologie clinique à l’exclusion éventuelle de
l’anatomie pathologique ;
d)
assure la continuité 24 heures chaque jour en collaboration avec les unités de soins intensifs et
la garde de l’hôpital ;
e)
soit encadré par au moins 4 biologistes équivalents plein-temps dont au moins 1 médecin
spécialiste ou un pharmacien ou un licencié en sciences, ces deux derniers devant avoir reçu
une formation de cinq ans au moins, conformément aux dispositions de l’annexe jointe à l’arrêté
ministériel du 3 septembre 1984 fixant les critères d’habilitation et d’agréation des pharmaciens
appelés à effectuer des prestations de biologie clinique.
Si votre hôpital répond aux conditions de cette prestation, nous vous saurions gré de bien vouloir
compléter la déclaration sur l’honneur jointe, la signer et nous la renvoyer pour le 30 juin 2014 par
courrier à l’adresse suivante : INAMI – Service des soins de santé – Direction RDQ – À l’attention de
M. Dany Van Gucht – Avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles ou par courriel à :
[email protected]
L’INAMI transmettra ensuite aux organismes assureurs la liste des hôpitaux qui répondent aux
conditions de cette prestation.
Avenue de Tervueren 211 B – 1150
W.U.1.25.03.
BruxellesTel.: 02 739 71 11 · Fax: 02 739 72 91
Instructions de facturation
er
La nouvelle prestation peut être facturée à partir du 1 janvier 2014.
La procédure habituelle pour une correction rétro-active est d’application à savoir, l’honoraire déjà
facturé est crédité (mentionné en négatif sur le fichier de facturation) et le nouvel honoraire est facturé
normalement (mentionné en positif sur le fichier de facturation).
Ce nouvel honoraire sera ajouté dans la liste « prestation relative » lors d’une prochaine mise à jour
des instructions de facturation électroniques.
La prestation relative peut déjà être remplie facultativement. Cependant, à partir du mois facturé juin
2014, elle doit obligatoirement être remplie. La prestation relative est égale à :
1) Dans le cas d'une admission dans un hôpital général:
a. admission dans un service pour lequel un montant par admission peut être facturé:
pseudo-code du montant par admission (768003 ou 767421 (réadmission))
b. admission dans un service pour lequel aucun montant par admission ne peut être
facturé (p.ex. service Sp): pseudo-code 768924
2) Dans le cas d'un maxiforfait: un pseudo-code 761095-761106, 761331-761342 ou 761353761364
3) Dans le cas d'un forfait d'hospitalisation de jour: une prestation de la liste limitative (art. 24 §2
de la nomenclature)
4) Dans le cas d'hôpital chirurgical de jour: prestation de la liste A
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Le Fonctionnaire Dirigeant,
H. De Ridder,
Directeur général
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INAMI
Institut National d’Assurance Maladie Invalidité
A renvoyer pour le 30 juin 2014 à:
INAMI – Service des soins de santé
Direction RDQ – À l’attention de M. Dany Van Gucht
Avenue de Tervueren 211
1150 Bruxelles
ou par courriel à : [email protected]
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR
par rapport à la prestation 591076-591080 de la nomenclature
Je soussigné(e), …………………………………………………………………………., déclare au nom
de
…………………………………………………………………………………………….
(nom
de
l’hôpital) …………………………………. (numéro de l’hôpital), situé à ………………… (ville), que le
laboratoire de cet hôpital, ……………………………………… (numéro du labo) :
a) Est intégré comme service médico-technique dans un hôpital ou groupement d’hôpitaux tel
que défini au chapitre III de l’arrêté royal du 30 janvier 1989 ;
b) Est intégré comme service médico-technique dans un hôpital disposant d’un programme
de soins d’oncologie agréé suivant le chapitre III de l’arrêté royal du 21 mars 2003 ;
c) Est agréé pour l’ensemble des disciplines de la biologie clinique à l’exclusion éventuelle de
l’anatomie pathologique ;
d) Assure la continuité 24 heures chaque jour en collaboration avec les unités de soins
intensifs et la garde de l’hôpital ;
e) Est encadré par au moins 4 biologistes équivalents plein-temps dont au moins 1 médecin
spécialiste ou un pharmacien ou un licencié en sciences, ces deux derniers devant avoir
reçu une formation de cinq ans au moins, conformément aux dispositions de l’annexe
jointe à l’arrêté ministériel du 3 septembre 1984 fixant les critères d’habilitation et
d’agréation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique.
Date :
/
/ 2014
Signature
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