4 - échange permis hors union mars 2015

N° 4
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne
ni à l’Espace économique européen et vous résidez en France.
● Si vous disposez d’un permis de conduire délivré par un pays n’appartenant ni à l’Union Européenne ni à l’Espace Economique Européen, vous
pouvez conduire avec votre titre en France uniquement pendant la durée d’un an à compter de l'acquisition de votre résidence normale en France.
Au-delà de ce délai d’un an, votre permis ne vous permet plus de conduire en France.
● L’échange de votre permis de conduire doit être demandé dans le délai d’un an à compter de l’acquisition de votre résidence normale en France.
Au-delà de ce délai, l’échange ne pourra plus avoir lieu.
●Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour être autorisé à conduire en France et vous ne devez pas avoir fait l’objet de sanction, suspension ou
annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance du titre présenté ou d’un précédent titre délivré en France.
●Vous trouverez au verso la liste des documents à présenter pour solliciter l’échange de votre permis de conduire étranger.
Les documents présentés et rédigés en langue étrangère devront être accompagnés d’une traduction en langue française réalisée par un traducteur
assermenté (liste disponible auprès des Tribunaux).
Attention!!! Votre demande doit obligatoirement être présentée au guichet. Seuls les dossiers complets des usagers domiciliés
en Essonne pourront être déposés.
Vous devez vous présenter les Lundi, Mardi, Jeudi ou Vendredi entre 9h00 et 12h00.
L'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant
ni à l'Union Européenne, ni à l'Espace économique européen peut être consulté sur le site : www.legifrance.gouv.fr
Mise à jour le 27/01/2015
Documents communs à toutes les situations :
● Le formulaire Cerfa n° 11247*02 dûment complété, daté et signé.
● L’original de votre permis de conduire étranger en cours de validité + 2 copies couleurs recto verso.
● La traduction officielle du permis de conduire à échanger légalisée ou apostillée si celui-ci n’est pas rédigé en français.
● Un certificat des autorités ayant délivré le permis de conduire attestant de la validité des droits à conduire de moins de 3 mois.
● 4 photographies d'’dentité identiques, récentes et réglementaires.
● Une visite médicale dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française.
● 1 justificatif de domicile de mois de 3 mois attestant de votre résidence dans l’Essonne.
Vous êtes
ressortissant
ETRANGER
Vous êtes de
nationalité
FRANCAISE ou
d'un pays de
l'Union
européenne ou de
l'Espace
Economique
Européen
→
Conditions obligatoires
Documents spécifiques à fournir
● Vous devez avoir obtenu votre permis
de conduire avant l'établissement de
votre premier récépissé.
● Vous devez déposer votre demande
dans un délai d'un an à compter de la
date de validité de votre 1er titre de
séjour.
Un récépissé n'est pas un titre de séjour.
● L'original de votre titre de séjour en cours de validité à votre adresse ou de votre passeport
sur lequel est apposé la vignette de l'OFII + une copie.
● Si votre permis de conduire vous a été délivré par un Etat dont vous ne possédez pas la
nationalité, vous devez fournir une attestation consulaire délivrée par les services
compétents, rédigée en français ou accompagnée d’une traduction officielle en français
justifiant de 6 mois de résidence dans le pays qui vous a délivré le titre.
(cette période de résidence doit inclure la date d’obtention du permis de conduire dont vous
avez demandé l'échange).
→
● Vous devez déposer votre demande
dans un délai d'un an à compter de la
date qui suit votre établissement ou
votre retour en France.
→
→
● L'original de votre Carte Nationale d'identité ou de votre passeport en cours de validité +
une copie.
● Un certificat d'immatriculation ou de radiation délivré par le Consulat de France du pays
dans lequel le permis a été obtenu. Ce certificat doit couvrir la date d'obtention du permis de
conduire.
● Si vous possédez en plus de la nationalité française, la nationalité de l'Etat qui vous a
délivré le permis de conduire dont vous sollicitez l'échange vous pouvez fournir ce
certificat, ou tous justificatifs probants attestant de votre résidence d'au moins 6 mois,
incluant la date d'obtention du permis de conduire, dans le pays de délivrance.
● Si vous possédez la nationalité d'un pays de l'Union européenne ou de l'espace
économique européen vous devez présenter des justificatifs attestant d'au moins 6 mois
consécutifs de votre résidence en France (feuille d'imposition, contrat de location, quittances
de loyer, factures d'eau, de gaz, à votre nom).
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